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Formalités de la cession de parts

La cession de parts, dans les Sociétés Civiles (SCM, SCP, SISA etc...) est soumise à un certain formalisme. Signer une cession de parts sans effectuer les formalités légales peut avoir des conséquences pour le cédant et pour l’arrivant.

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Quelles conséquences ? Le cédant est considéré à l’égard des tiers comme propriétaire des parts qu’il a pourtant cédées. Les conséquences sont graves, il reste tenu des dettes de la société dans la même proportion qu’avant la cession. De plus, si le cédant est gérant de la société, sa responsabilité peut être engagée pour omission des formalités. Quant à l’arrivant, il n’est pas considéré comme un véritable associé vis-à-vis des tiers et de l’administration fiscale.

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